La SARL unipersonnelle est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est plus communément appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il s’agit de l’une des deux formes de société commerciale unipersonnelle possible pour le créateur d’entreprise (l’autre forme juridique étant la SASU).

Ce guide vous informe sur tout ce qu’il faut savoir pour créer et gérer une SARL unipersonnelle :

• La création d’une SARL unipersonnelle
• L’associé unique de la SARL unipersonnelle
• Le gérant de la SARL unipersonnelle
• La fiscalité de la SARL unipersonnelle
• La comptabilité de la SARL unipersonnelle
• La gestion juridique de la SARL unipersonnelle

La création d’une SARL unipersonnelle

Avant de créer une SARL unipersonnelle, il faut prendre connaissance des principales conditions de cette forme juridique. Ensuite, plusieurs formalités sont nécessaires pour immatriculer la société.

Les conditions pour créer une SARL unipersonnelle

Voici les principales conditions à connaître pour la création d’une SARL unipersonnelle :

• Une SARL unipersonnelle n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale.
• Un gérant doit être obligatoirement nommé dès la constitution de la société. Seule une personne physique peut être nommée gérant, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers.
• Un capital social est obligatoire mais aucun minimum n’est requis. Le capital social est constitué d’apports, pouvant être des sommes d’argent (apports en numéraire) et/ou des biens (apports en nature).
• Les apports en nature doivent en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. L’associé unique peut toutefois écarter la nomination d’un commissaire aux apports si aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
• Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant dès la constitution. En cas de libération partielle, le surplus doit être libéré dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Des statuts doivent être rédigés, ils servent à définir et organiser le fonctionnement de la société. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (voir ici : les statuts d’EURL).
• Une SARL unipersonnelle doit obligatoirement avoir un siège social, qui peut être fixé au domicile du gérant (qu’il soit associé ou non), sauf disposition législative ou contractuelle contraire.
• La plupart des activités de nature civile ou commerciale peuvent être exercées sous cette forme juridique. La société peut prendre la forme d’une SELARL unipersonnelle, société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle.
• La société est constituée pour une durée de vie limitée à 99 ans maximum. Au terme, la durée pourra être prorogée.
• Les statuts doivent prévoir la date d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. Un exercice social a une durée de 12 mois. Au titre du premier exercice comptable, la durée peut être exceptionnellement supérieure ou inférieure à 12 mois, mais la durée maximale ne peut pas dépasser la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée.

Les formalités d’immatriculation d’une SARL unipersonnelle

Pour immatriculer une SARL unipersonnelle, il faut accomplir plusieurs démarches et formalités. Voici les étapes :

• rédiger les statuts de la société ;
• réaliser les formalités liées aux apports en capital social ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• nommer le gérant de la société (sauf en cas de nomination dans les statuts) ;
• compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale ;
• transmettre au centre de formalités des entreprises tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la société.

Nous vous expliquons en détail chacune de ces formalités dans ce dossier : l’immatriculation d’une EURL.